La nouvelle loi vaudoise sur l’énergie : ce que les propriétaires doivent anticiper

La nouvelle loi vaudoise sur l’énergie va progressivement modifier la manière de rénover, d’exploiter et de valoriser les bâtiments dans le canton de Vaud.

Adoptée par le Grand Conseil le 3 février 2026, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Ses principales obligations seront ensuite déployées par étapes jusqu'en 2047.

Tous les propriétaires ne seront cependant pas concernés de la même manière. L’année de construction, la surface du bâtiment, sa performance énergétique et son système de chauffage seront déterminants.

Pour les propriétaires d’une maison, d’un immeuble locatif ou d’un lot de PPE, l’enjeu consiste désormais à identifier suffisamment tôt les travaux qui pourraient devenir nécessaires et à les intégrer dans une stratégie cohérente.

2027 : entrée en vigueur de la nouvelle loi

Mise à jour – octobre 2026

Le 9 octobre 2026, le Conseil d'État vaudois a annoncé l'adoption du règlement d'application de la nouvelle loi sur l'énergie.

Ce règlement précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles exigences, notamment en matière d'assainissement énergétique, de remplacement des chauffages fossiles et de dérogations.

La loi et son règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2027, avec une application progressive de certaines obligations.

L'objectif du Canton est d'accélérer l'assainissement des bâtiments énergivores, de développer les énergies renouvelables et de réduire progressivement la dépendance aux énergies fossiles.

Certaines dispositions bénéficient toutefois d'un délai transitoire jusqu'au 1er juillet 2027, notamment celles relatives aux installations solaires lors de nouvelles constructions ou de rénovations de toiture, ainsi qu'au remplacement des chauffages fossiles.

2031 : un CECB pour les bâtiments construits avant 1986

Les bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 devront, en principe, disposer d'un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) au plus tard le 31 décembre 2031.

Certaines exemptions sont prévues, notamment pour les bâtiments bénéficiant d'un label énergétique reconnu, tel que Minergie.

Lors d'une vente immobilière, le CECB ou le label énergétique reconnu doit également être communiqué à l'acquéreur, selon les modalités prévues par la législation. Les étiquettes énergétiques doivent en principe figurer dans les documents relatifs à la vente, y compris lorsqu'elle porte sur un lot de PPE.

Le CECB évalue notamment la qualité de l’enveloppe du bâtiment et son efficacité énergétique globale. Il attribue une classe allant de A, pour les bâtiments les plus performants, à G, pour les plus énergivores.

Pour le propriétaire, ce certificat ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative. Il permet d’identifier les faiblesses du bâtiment et de mieux anticiper :

• le remplacement du chauffage ;
• l’isolation de la toiture ou des façades ;
• le renouvellement des fenêtres ;
• l’installation de panneaux solaires ;
• les investissements à prévoir à moyen et long terme.

Un CECB Plus peut également présenter plusieurs scénarios de rénovation et faciliter la planification des travaux.

2033 : assainissement des chauffages électriques

Les chauffages électriques directs et les chauffe-eau électriques concernés devront, en principe, être assainis d’ici au 1er janvier 2033*.

Cette obligation découle d’un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2025, indépendamment de la nouvelle loi de 2026.

La solution dépendra du type d’installation et des caractéristiques du bâtiment. Elle pourra notamment consister à remplacer le système existant, à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou, dans certaines situations, à compenser une partie de la consommation au moyen d’une production renouvelable.

Des prolongations, dispenses ou dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions. Une analyse individuelle reste donc indispensable avant d’arrêter un projet.

Malgré la suspension de la directive d'application, le décret reste en vigueur. Les propriétaires concernés qui n'ont pas encore annoncé leur installation de chauffage ou de production d'eau chaude électrique doivent effectuer cette démarche dans les plus brefs délais, au moyen du formulaire officiel mis à disposition par la Direction de l'énergie.

*La directive de mise en application fait actuellement l'objet d'une suspension liée à une procédure de recours ; le délai légal annoncé demeure fixé au 1er janvier 2033.

2036 et 2041 : échéances pour les grands bâtiments énergivores

Les obligations d'assainissement concernent les bâtiments dont la surface de référence énergétique est égale ou supérieure à 750 m² et dont l'enveloppe est classée F ou G selon le CECB.

Les échéances légales sont les suivantes :

• 31 décembre 2036 pour les bâtiments classés G ;
• 31 décembre 2041 pour les bâtiments classés F.

Ces bâtiments devront atteindre au minimum la classe énergétique D pour leur enveloppe.

Des dérogations peuvent notamment être envisagées en présence de contraintes techniques, financières ou patrimoniales, ou lorsque de faibles consommations énergétiques sont attestées.

Cette mesure ne concerne donc pas automatiquement toutes les maisons ou tous les petits immeubles. La surface de référence énergétique ne correspond par ailleurs pas nécessairement à la surface habitable ou locative habituellement indiquée dans un dossier immobilier. Elle doit être déterminée selon les critères énergétiques applicables au bâtiment.

2041 et 2046 : remplacement progressif des chauffages fossiles

Les chauffages au mazout et au gaz devront être remplacés par une solution reposant prioritairement sur une énergie renouvelable lorsqu’ils arrivent en fin de vie.

Le calendrier dépend de leur année de mise en service :

• 31 décembre 2041 pour les installations mises en service avant 2020 ;
• 31 décembre 2046 pour les installations mises en service à partir de 2020.

Selon la situation, le remplacement pourra prendre la forme d’une pompe à chaleur, d’un chauffage au bois ou d’un raccordement à un réseau de chauffage à distance.

Le choix ne devrait toutefois pas être fait uniquement en fonction du prix de l’installation. Une pompe à chaleur installée dans un bâtiment insuffisamment isolé peut, par exemple, conduire à un résultat technique ou économique peu satisfaisant. Il est souvent préférable d’étudier simultanément l’enveloppe, les besoins énergétiques et le futur système de chauffage.

Des panneaux solaires lors de travaux importants sur la toiture

La nouvelle loi prévoit également le développement des installations solaires lors :

• d’une nouvelle construction ;
• d'une rénovation de toiture soumise aux exigences légales ;
• d’une surélévation.

En revanche, l’obligation générale qui avait été envisagée pour toutes les toitures d’ici 2039 a été abandonnée.

Pour le propriétaire, une réfection de toiture devra donc être préparée plus largement qu’auparavant. Il faudra notamment examiner le potentiel solaire, l’autoconsommation du bâtiment, l’état de l’installation électrique et la coordination des différents travaux.

Quelles conséquences lors d’une vente immobilière ?

La performance énergétique prend déjà une place croissante dans la décision des acquéreurs et dans l’analyse des établissements financiers.

Un chauffage ancien, un CECB défavorable ou l’absence de planification des futurs travaux ne rendent pas un bien invendable. Ces éléments peuvent toutefois influencer :

• le prix proposé par les acquéreurs ;
• leur capacité à financer l’achat et les travaux ;
• la durée de commercialisation ;
• les conditions de négociation ;
• l’attractivité du bien par rapport aux objets concurrents.

À l’inverse, un dossier énergétique clair permet de rassurer les intéressés. Même lorsque des travaux restent à réaliser, leur identification et leur estimation évitent qu’une incertitude ne se transforme en décote excessive.

Quelles conséquences pour une PPE ?

Dans une propriété par étages, les décisions portant sur la toiture, les façades ou le chauffage collectif ne peuvent généralement pas être prises par un seul copropriétaire.

Il devient donc particulièrement important :

• d’actualiser le diagnostic énergétique de l’immeuble ;
• de vérifier le montant disponible dans le fonds de rénovation ;
• d’établir un plan pluriannuel des travaux ;
• d’informer suffisamment tôt les copropriétaires ;
• d’anticiper les décisions à soumettre à l’assemblée générale.

Une PPE qui attend l’approche d’une échéance légale pour commencer à réfléchir risque de devoir financer plusieurs interventions dans un délai trop court.

Anticiper ne signifie pas tout rénover immédiatement

La nouvelle loi ne signifie pas que chaque propriétaire doit engager des travaux dès 2027.

La première étape consiste à établir un état des lieux fiable :

• date de construction du bâtiment ;
• rénovations déjà réalisées ;
• classe énergétique actuelle ;
• surface de référence énergétique ;
• âge et type de chauffage ;
• état de la toiture, des façades et des fenêtres ;
• possibilités de raccordement à un chauffage à distance ;
• capacité de financement et subventions envisageables.

Cette analyse permet ensuite de définir les priorités et d’éviter des décisions prises dans l’urgence.

Quelles aides financières pour les propriétaires ?

Pour accompagner la transition énergétique, le Canton de Vaud prévoit différentes mesures de soutien, notamment dans le cadre du Programme Bâtiments.

Selon la nature du projet et les conditions d'octroi, des subventions peuvent contribuer au financement de travaux d'isolation, au remplacement d'un chauffage fossile ou électrique ou à l'installation de systèmes utilisant des énergies renouvelables.

Certaines dépenses peuvent également bénéficier de déductions fiscales.

Attention : les demandes de subventions doivent être déposées et les aides octroyées avant le début des travaux concernés.

Il est donc essentiel d'intégrer ces démarches dès la phase de planification afin de préserver les possibilités de financement.

Vous êtes propriétaire d'une maison, d'un immeuble locatif ou d'un lot de PPE dans le canton de Vaud ?

HOMIS peut vous aider à identifier les conséquences de ces nouvelles exigences sur la gestion, les travaux à anticiper et la valorisation de votre bien.

Dans le cadre d’une vente, d’une gérance locative ou de l’administration d’une PPE, notre rôle consiste notamment à identifier les informations utiles, coordonner les intervenants et aider les propriétaires à inscrire les travaux dans une planification réaliste.

La transition énergétique aura nécessairement un impact sur la valeur, les charges et la gestion future des bâtiments. Elle peut néanmoins être maîtrisée lorsqu’elle est anticipée et intégrée à une stratégie immobilière globale.

Article initialement publié le 30 août 2026 et mis à jour en octobre 2026 à la suite de l'adoption du règlement d'application cantonal. Les informations présentées correspondent à l'état de la législation connu à la date de la dernière mise à jour.

Sources : État de Vaud – Nouvelle loi sur l’énergie, État de Vaud – Questions fréquentes, État de Vaud – Chauffages et chauffe-eau électriques, Communiqué du Conseil d'État du 9 octobre 2026, Loi sur l'énergie : obligations des propriétaires